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intérêt acquis par prescription [1 fiche]

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Fiche 1 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In order to establish his prescriptive interest, the claimant had to introduce proof of use from "time immemorial". (Berger, 3rd ed., 1983, p. 525).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt acquis par prescription : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Dans certains contextes, la construction «acquisition d'un intérêt par prescription» conviendrait mieux.

Espagnol

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